Arrêt 264.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.796/VIII-13.121
En cause : N. N., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière