Arrêt 251.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.221/VIII-11.064
En cause : FRIART Sylviane, ayant élu domicile avenue Latérale 77/6 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles
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