Arrêt 242.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.471/VIII-10.395
En cause : SNYDERS Etienne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière