Arrêt 228.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.996/VIII-9.170
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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