Arrêt 220.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.242/VIII-7.288
En cause : FOGUENNE Marianne, rue du Chamois 12 5340 Faulx-les-Tombes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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