Arrêt 267.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-08-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.781/VIII-12.654
En cause : S. V., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat rue des Fossés Fleuris, 49 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et de l’Emploi, Mes Nicolas BONBLED et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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