Arrêt 260.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.400/VIII-11.766
En cause : E. D., ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT, Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière