Arrêt 242.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.954/VIII-10.328
En cause : CENTRELLA Frédérique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière