Arrêt 238.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.170/VIII-10.226
En cause : STIENNIER François, ayant élu domicile rue du Centre 25 5620 Florennes, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière