Arrêt 174.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2007
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 179.034/IX-5.498
En cause : Frank FRANCEUS, ayant élu domicile auprès du Syndicat libre de la Fonction publique établi à BRUXELLES, rue Longue Vie 27-29 contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Tedesco 7
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière