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Arrêts

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.310/VIII-11.750

    En cause : A. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 260.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.919/VIII-11.707

    En cause : R. D., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue Defré 229 1180 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 260.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.172/VIII-11.728

    En cause : A. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, Germain HAUMONT et Ambre DESCHAMPS, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 260.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.868/VIII-11.703

    En cause : N. V., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière