Arrêt 242.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.376/VIII-10.512
En cause : ALBERTON Laurence, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d 'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
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