Arrêt 224.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.180/VIII-8.522
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au SPF Justice, service de la Politique criminelle, rue de la loi 34-36 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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