Arrêt 214.751 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.170/VIII-7.740
En cause : GOUAIT Joëlle, ayant élu domicile chez Me Jules IPALA KILIER, avocat, rue d'Écosse 16 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de la source 24 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales
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