Arrêt 245.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.618/VIII-10.416
En cause : COEN Myrianne, ayant élu domicile Lesse 166 6890 Libin contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
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