Arrêt 231.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.296/VIII-9.368
En cause : GLAUDOT Laurent, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière