Arrêt 194.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.024/VIII-6.808
En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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