Arrêt 266.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 247.648/VIII-13.346
En cause : M. C., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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