Arrêt 247.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.401/VIII-11.179
En cause : CROHAIN Luc, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
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