Arrêt 259.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.218/VIII-11.540
En cause : M.J., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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