Arrêt 253.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.149/VIII-11.854
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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