Arrêt 231.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.382/VIII-8.546
En cause : PARRONDO RAMOS Ricardo, ayant élu domicile avenue Emile Herman 91 7170 Fayt-Lez-Manage, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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