Arrêt 223.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.547/VIII-8.103
En cause : DARQUENNES Laurence, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière