Arrêt 203.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 177.940/VIII-5.688
En cause : HEUREUX Catherine,ayant élu domicile chez Me Hervé DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière