Arrêt 266.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.326/VIII-12.726
En cause : V. J., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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