Arrêt 243.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.854/VIII-10.677
En cause : RIABICHEFF Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. GOBLET Pierre, 2. ROSOUX Roland, ayant élu domicile chez Pierre GOBLET, rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles
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