Arrêt 223.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.177/VIII-8.176
En cause : HENROTIN Marc, ayant élu domicile chez Me Benjamin DETHIER, avocat, rue du Serpont 29a bte 2 6800 Libramont-Chevigny, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière