Arrêt 218.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 202.390/VIII-7.838
En cause : GLINNE Thierry, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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