Arrêt 202.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.223/VIII-6.360
En cause : DEPELSENAIRE Benoît,avenue Albert Giraud 32 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELVAL Yves,ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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