Arrêt 157.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 169.501/XI-16.228
En cause : REUMONT Xavier, ayant élu domicile chezMe J.-M. DETHY, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tesdesco 71160 Bruxelles, 2. le SELOR.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière