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Arrêts

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.094/VIII-10.609

    En cause : ABDEL GAWAD Hicham, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.697/VIII-11.222

    En cause : COLETTA Benedetto, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.899/VIII-11.027

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.219/VIII-11.278

    En cause : SCAILLET Sarah, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière