Arrêt 233.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.174/VIII-9.072
En cause : BERTHE Régine, ayant élu domicile avenue du Champ de Courses 23 1301 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière