Arrêt 230.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.321/VIII-8.955
En cause : DEVLEESCHOUWER Françoise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière