Arrêt 226.562 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.850/VIII-8.228
En cause : PARRONDO RAMOS Ricardo, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles
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