Arrêt 261.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.749/VIII-12.202
En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
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