Arrêt 225.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.058/VIII-7.935
En cause : HENDRIX Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière