Arrêt 265.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 246.478/VIII-13.200
En cause : S.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière