Arrêt 255.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.317/VIII-11.751
En cause : WALLEZ Bernard, ayant élu domicile rue Léonard Colmant 8/4 7500 Tournai, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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