Arrêt 264.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 246.187/VIII-13.162
En cause : C. P., ayant élu domicile rue Baron de Castro 25 bte 1 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
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