Arrêt 251.959 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.238/VIII-11.367
En cause : FORTHOMME André, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles
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