Arrêt 252.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.467/VIII-11.386
En cause : VANLINTHOUT Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs. ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
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