Arrêt 243.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.583/VIII-10.551
En cause : VILAIN José, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière