Arrêt 236.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.080/VIII-9.832
En cause : BURLET Roch, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue des Fabriques 15/1 Trianon I 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière