Arrêt 189.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.383/VIII-6.494
En cause : DEMEULENAERE Marc, ayant élu domicile chez Me Isabelle LUTTE, avocat, avenue Louise 120 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière