Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

22 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 178.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 182.118/V-1.734

    En cause : VANDERVEEREN Christine,ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Inge DERDE, avocats, President Kennedypark 6/24 8500 Courtrai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Énergie,ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4 bte 1 3001 Heverlee Parties intervenantes : 1. LACROSSE Bernard, avenue Winston Churchill 93/117 1180 Bruxelles, 2. La Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG),ayant élu domicile chez Me Willy VAN EECKHOUTTE, avocat, Driekoningenstraat 3 9051 Gand

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 175.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.713/VIII-5.958

    En cause : WAMPACH Christian,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, a venue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 175.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.266/XI-16.419

    En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat rue du Prince Royal 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante: ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 174.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.064/XI-16.413

    En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Th.EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 172.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 85.873/V-1.560

    En cause : Hugo ASSELMAN, ayant élu domicile chez Me J. DE BRABANTER, avocat, ayant son cabinet à Asse, Stationsstraat 69 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité partie intervenante : Henry MAILLARD demeurant à Soignies, rue Mademoiselle Hanicq, 118.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 172.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.772/VIII-5.889

    En cause : LEBRUN Anne-Marie,ayant élu domicile chez Mes Bernard et Olivier HAENECOUR, avocats, rue Sainte Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 172.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 39.540/V-1.232

    En cause : Marc DECORDIER,ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7 contre : la Régie des télégraphes et des téléphones, actuellement BELGACOM. Partie intervenante : Jeannine PIQUERAY,Demeurant à1150 Bruxelles rue Sombre 73, bte 5.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 170.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 135.191/V-1.685

    En cause : BOTERDAEL Jean,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean. Partie intervenante : AELBRECHT Marijke,ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, rue du Grand Cerf 2 1000 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 170.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 126.882/V-1.671

    En cause : BOTERDAEL Jean,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean. Partie intervenante : AELBRECHT Marijke,ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, rue du Grand Cerf 2 1000 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 170.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 152.122/V-1.702

    En cause : STEPPE Edwig,ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55, bte 10 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat, chaussée de La Hulpe 177, bte 6 1170 Bruxelles. Partie intervenante : PENSIS Chantal,ayant élu domicile chez Me P. LEGROS, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière