Arrêt 227.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.543/VIII-8.102
En cause : PIRNAY Michel, ayant élu domicile chez Me Zaverio MAGLIONI, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
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