Arrêt 227.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.429/VIII-9.098
En cause : LARIVIÈRE Laurent, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière