Arrêt 263.723 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.016/VIII-12.117
En cause : T. U., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière