Arrêt 232.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.348/VIII-9.506
En cause : MONOV Momtchil, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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