Arrêt 234.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.257/VIII-9.359
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile avenue des Frères Becqué 8 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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